Deutsch Drahthaar en France

Source : Bulletin Annuel 2008 du DCF

Attestation de vente

Les éleveurs doivent délivrer des attestations de vente aux acheteurs de leurs chiots. Il est indispensable de rappeler que l’article 1er du décret n° 75282 du 21 avril 1975 portant sur l’application de la loi n° 711017 du 22 décembre  1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs spécifie :
« Les ventes de chiens ou de chats doivent être accompagnées de la délivrance d’une attestation signée par le vendeur et l’acheteur précisant la date de la vente et de la livraison, l’identité de l’animal et le prix de vente ».

Formalités administratives d’inscription d’une portée

 

Voici les formalités obligatoires pour que la future portée soit inscrite au LOF

  1. Votre chienne, inscrite au LOF, doit être confirmée avant la saillie.
  2. Assurez-vous que l’étalon est aussi inscrit au LOF et confirmé.
  3. Le jour de la sailli, le propriétaire de l’étalon doit vous remettre, rempli, daté et signé, un formulaire de déclaration de saillie que vous complèterez pour la partie correspondant à votre chienne. Après en avoir fait une photocopie que vous conserverez, vous adresserez ce document en recommandé à La SCC dans les quatre semaines qui suivent la saillie.
  4. Vous recevrez de la SCC un dossier en deux parties : Déclaration de naissance et Déclaration de portée.
  5. Dans les quinze jours qui suivent la naissance des chiots, vous adresserez à la SCC la déclaration de naissance dûment complétée.
  6. Après avoir fait tatoué vos chiots (pour les chiots inscrits au LOF, le tatouage est obligatoire avant la vente) c'est-à-dire vers huit semaines environ, vous transmettrez à la SCC la demande d’inscription de portée également complétée et à laquelle vous joindrez l’original des cartes de tatouage ainsi que le règlement de l’inscription de portée.

    La portée doit obligatoirement être inscrite dans les six mois qui suivent l’ouverture du dossier faute de quoi il sera frappé de forclusion et définitivement classé sans suite.

    L’inscription doit être effectuée pour la totalité de la portée ; l’écart éventuel avec la déclaration de naissance ne peut représenter que seuls les chiots morts ou irrécupérables.
  7. Dès réception de la SCC des certificats de naissance, transmettez-les immédiatement aux acquéreurs des chiots si vous n’avez pas été en mesure de les fournir lors de la vente.